Mise en place ou révision des contrats collectifs de l'entreprise — complémentaire santé obligatoire (ANI) et prévoyance des salariés, dans le cadre d'un contrat responsable.
🔒 ORIAS n°26003539👥 Obligation ANI · Contrat responsable
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L'entreprise
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Cadre & obligation
Depuis le 1er janvier 2016 (ANI du 11/01/2013), tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % par l'employeur, dans le cadre d'un contrat responsable et respectant le panier de soins minimum.
Objet de la mission
Première mise en placeRévision / mise en concurrenceAjout prévoyance
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Catégories de personnel & garanties
Définir des catégories objectives (ex. cadres / non-cadres) pour le caractère collectif et le bénéfice du régime social de faveur.
Catégorie
Effectif
Santé (niveau)
Prévoyance
✕
✕
4
Garanties souhaitées
✓
Santé — panier de soins minimum
✓
Santé renforcée (optique/dentaire)
✓
Prévoyance décès
✓
Incapacité / invalidité
✓
Rente éducation / conjoint
✓
Maintien de salaire (mensualisation)
Dispenses d'affiliation possibles (CDD courts, temps très partiel, couverture par ailleurs…) à recenser.
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Mise en œuvre & signatures
Données traitées conformément au RGPD. Mission menée en application du devoir de conseil (art. L521-4).
Accord pour être contacté
J’accepte que Cadexia (Daniel Cadiou) me contacte pour le suivi de mon dossier par :
Cet accord peut être retiré à tout moment, sur simple demande par e-mail ou par courrier. Vos coordonnées ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le représentant légal
Fait à , le
✍ Signez ici
Daniel Cadiou — Président de la SASU Cadexia-epargne.com