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Les obligations de l’employeur
Elles dépendent de l’effectif, de la présence de cadres et de votre convention collective, qui peut prévoir des règles plus strictes.
Santé collective — tous les salariés
Depuis 2016, toute entreprise privée doit proposer une mutuelle collective. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Le contrat doit respecter un panier de soins minimum et être « responsable ».
Prévoyance des cadres — dès 1 cadre
L’employeur verse au minimum 1,50 % de la tranche 1 du salaire (jusqu’au plafond de la Sécurité sociale), à sa charge exclusive, dont au moins 0,76 % pour la garantie décès (ANI du 17 novembre 2017).
Partage de la valeur — de 11 à 49 salariés
Depuis 2025, une entreprise de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires trois années de suite doit mettre en place un dispositif : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement (loi du 29 novembre 2023, à titre expérimental).
Participation — dès 50 salariés
La participation aux résultats devient obligatoire à partir de 50 salariés.
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Les dispositifs pour aller plus loin
Ils améliorent la protection et la rémunération globale de vos salariés, avec des avantages sociaux et fiscaux encadrés.
Prévoyance collective non-cadres
Arrêt de travail, invalidité, décès : compléter ce que verse la Sécurité sociale. Votre convention collective peut déjà l’imposer.
Épargne salariale — PEE
Plan d’épargne entreprise alimenté par les salariés, l’intéressement et la participation. L’abondement de l’employeur est limité à 3 fois le versement du salarié et à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € en 2026.
Retraite collective — PER collectif
Épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Abondement jusqu’à 16 % du PASS, soit 7 689,60 € en 2026.
Retraite supplémentaire — PER obligatoire
Ex-article 83 : régime mis en place pour une catégorie objective de salariés, par exemple les cadres.
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Mise en place et suivi
Souvent, une fois le contrat signé, on ne revoit plus celui qui l’a installé. Mon rôle continue après la signature.
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Avant de décider
Savez-vous aujourd’hui si vos contrats collectifs respectent vos obligations et ce qu’ils versent réellement en cas de problème ?
Votre mutuelle respecte-t-elle le panier de soins et votre convention collective ?
Vos cadres sont-ils couverts au minimum à 1,50 % ?
Êtes-vous concerné par le partage de la valeur ?
Vos salariés connaissent-ils leurs garanties ?
Sources : Urssaf, Code du travail numérique, ANI prévoyance des cadres du 17/11/2017, loi n° 2023-1107 du 29/11/2023. PASS 2026 : 48 060 €. Montants à jour au 30/09/2026.